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Vos droits et obligations


Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez nos services en ligne, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d'éviter tout abus.

Vos obligations

Annonceurs :

  1. Obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre site. En cas de violation de cette règle, eSanou se réserve le droit de bloquer ou supprimer toutes annonces d’un professionnel publiées sous un compte particulier.

2. Obligation de garantie de conformité

Si vous exercez une activité professionnelle, vous avez l’obligation de garantir à vos acheteurs les défauts de conformité existant avant l’achat :

  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
  • le bien ne correspond pas à la description donnée à l’acheteur
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur.

Cette garantie s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet de réparer le bien défectueux en faveur de l’acheteur.

3. Respecter le droit de la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation.

Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

  • votre nom ou raison sociale, adresse de siège social.
  • vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires
  • les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution;
  • la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

  • la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
  • l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Vos Droits

En tant que simple utilisateur ou en tant qu'acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants :

  • En tant que personne physique utilisatrice de nos applications web et mobile, vous êtes titulaire de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles.
  • En tant qu'Annonceur professionnel sur nos applications web et mobile, hormis les droits et avantages des particuliers, vous bénéficiez d’un partenariat Gagnant-Gagnant avec eSanou.com géré par la société Delphoma.

Acheteur :

Garantie de Conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Cette garantie s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d'obtenir réparation du bien défectueux.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, la garantie dépend de deux parties contractantes, à savoir ; l’acheteur et l’annonceur.